Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toutes les opérations réalisées par LVP (ci-après «le Loueur ») et l'utilisateur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Loueurs et les utilisateurs sur locationvelos.com.
1. CONCLUSION DES CONTRATS - LOCATION DE VELO ET PRESTATIONS SPECIFIQUES - ENTRE L'UTILISATEUR ET LE LOUEUR
- Les prestations sont présentées sur le site avec un descriptif mettant l'utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques et leur prix.
- L'utilisateur sélectionne la ou les prestation(s) qu’il souhaite réserver ou louer.
- Il confirme son choix et prend connaissance et accepte les présentes CG lors du clic de validation.
- L'utilisateur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de location conclu entre l'utilisateur et le Loueur est soumis à la condition résolutoire que la prestation demandée soit disponible.
- Le Loueur s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) élément(s) commandé(s) par l'utilisateur au plus tard le lendemain (jour ouvré) de la commande à 12h00, suivant l’information reçue telle que visée au point.
- Au cas où une même prestation fait l’objet d’une commande par plusieurs utilisateurs à la fois, et en fonction de sa disponibilité, celui-ci ne sera vendue qu’au premier utilisateur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres utilisateurs.
- Une fois la disponibilité de la prestation confirmée ou infirmée par le Loueur, un email est adressé à l'utilisateur pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) élément(s) commandé(s).
- En cas de confirmation de la disponibilité du (des) élément(s) par le Loueur, la condition résolutoire attachée au contrat de location, ou de prestation de service conclu entre l'utilisateur et le Loueur est levée ; le Loueur prend de fait l’engagement ferme d’exécuter les prestations dans le délai visé et le compte bancaire de l'utilisateur est débité du montant de la commande par notre partenaire financier Stripe.
En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) élément(s) dans le délai visé, le contrat conclu entre l'utilisateur et le Loueur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'utilisateur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Toutefois, seul le contrat portant sur la location du (des) éléments(s) non disponible(s) est visé par cette résolution. - En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des prestations commandées par l'utilisateur, celles-ci sont réservées par le Loueur.
- L'utilisateur peut être invité par le Loueur à évaluer sa performance dans le cadre d’une prestation réservée sur la plate-forme.
- Sauf mention contraire, la location des accessoires seule n'est pas autorisée. Toute location doit comprendre au minimum 2 vélos.
- Les horaires des livraisons sont proposés par le site à titre indicatifs. Ils sont susceptibles de modification.
- Les photos des vélos et accessoires présentés sur le site sont non contractuelles. Les vélos mis à disposition peuvent varier en fonction des saisons et de leur disponibilité.
2. PRIX ET PAIEMENT
Le prix des prestations est fixé par le Loueur. Il est mentionné en euros TTC sur la page descriptive.
Le règlement des locations réalisées par l’intermédiaire du service s’effectue par carte bancaire auprès de Stripe qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Loueur (pour les paiements par chèque ou virement, merci de nous contacter).
3. DROIT DE RETRACTATION & ANNULATIONS
Toutes les réservations effectuées via la plate-forme, hors prestations spécifiques peuvent être annulées sans frais par l'utilisateur jusqu’à 72 heures avant la date de la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible.
Par exemple, pour une location le mercredi, l'annulation doit intervenir avant le samedi 23h59 pour faire l'objet d'un remboursement.
Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, ces prestations, fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
4. LITIGES – CONTESTATIONS
L'utilisateur a la possibilité de signaler sur contact@locationvelos.com, dans un délai de 14 jours à compter de l’exécution de la prestation, toute y afférent.
Les litiges liés à la fourniture de la prestation commandée via la plate-forme sont directement réglés entre l'utilisateur et le Loueur. L'utilisateur et le Loueur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
5. DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des données collectées dans le cadre du service lors de la passation des commandes est traité par le Loueur et Stripe aux fins de traitement desdites commandes.
6. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
7. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.